Pour quelles raisons un assureur peut-il résilier votre assurance auto ?

Tout comme l’assuré, l’assureur a le droit de résilier un contrat d’assurance auto, et cela, dans des cas précis et bien fixés par la législation d’assurance en vigueur. Pour ce faire, l’assureur est dans l’obligation de transmettre un courrier indiquant à l’assuré la résiliation, au préalable 2 mois avant l’échéance. Dans le cas où le contrat a été signé par ambition professionnelle, l’assureur s’autorise à résilier le contrat de deux manières, par l’envoi d’une lettre invoquant la résiliation ou par courriel. Bien sûr, il existe d’autres situations qui ouvrent le droit à résilier le contrat d’assurance auto par la compagnie d’assurance et pour chaque situation, il existe des conditions !

Les cas courants de la résiliation de l’assurance auto par l’assureur

Il est connu que les contrats d’assurance sont systématiquement réélus d’une année à une autre, à savoir que l’échéance reconnue par la loi est d’une année. Concernant la résiliation du contrat de l’assurance auto aussi bien pour l’assuré que pour l’assureur, une fois la période écoulée, elle est tout à fait possible, à condition d’envoyer une lettre recommandée de l’assureur à destination de l’assuré, pour l’informer de cette décision deux mois avant la date de l’échéance. Il existe notamment d’autres cas où l’assureur peut recourir à mettre fin au contrat garantie auto, et parmi ces cas, on compte :

• La résiliation du contrat d’assurance auto pour aggravation du risque ;
• La résiliation du contrat d’assurance auto après un sinistre ;
• La résiliation du contrat d’assurance auto pour manquement des paiements des cotisations ;
• La résiliation du contrat d’assurance auto suite à une déclaration frauduleuse de l’assuré.

En général, ce sont là les cas courants de la résiliation de l’assurance auto par l’assureur. Chaque cas possède ses modalités, ses répercussions et ses délais de fait. Il est présumé que l’assuré dispose de la connaissance suffisante de ces cas, au cas où il sera appelé à être soumis à une résiliation de son contrat pour un motif ou autre.

Autres cas de la résiliation du contrat assurance auto par l’assureur

Il est clair qu’il peut y avoir des événements hors du contrôle de l’assuré, qui donnent la possibilité à l’assureur de rompre le contrat d’assurance, on cite :

• Le déménagement, mariage et retraite ;
• Le décès de l’assuré ;
• L’achat ou la vente du bien de l’assuré ;
• La perte totale du bien de l’assuré ;
• La vente ou la cession ou donation du véhicule de l’assuré.

Bien entendu, chaque cas de résiliation du contrat de l’assurance auto comporte des délais et des conditions particulières, vu que ce sont des résiliations hors échéance prévues par la loi. En conséquence, et en parallèle aux textes de loi des assurances, on trouve des préavis qui varient d’un cas à un autre, que l’assureur et l’assuré doivent respecter dans la plupart des cas. Aussi, il est exigé d’effectuer un remboursement d’une partie de la cotisation perçue pour la période restante dont l’assuré doit bénéficier dans le cas de la perte totale de son bien.

Que faire dans le cas où l’assureur annule votre assurance ?

Même s’il reste légal qu’un assureur rompe son contrat d’assurance auto de son assuré, il est si difficile pour ce dernier d’accepter la résiliation de son contrat par sa compagnie d’assurance. Donc, ce n’est pas rare de voir qu’un assuré résilié procède aux recours possibles, mais malheureusement, à portée limitée. Et pour ce faire, il existe plusieurs voies, de l’amiable à l’instance de la justice.

Le premier réflexe est d’exiger un rendez-vous avec un conseiller ou l’agent d’assurance. Si le résultat n’avance pas, l’assuré peut recourir à la médiation. Le médiateur dispose de trois mois pour rendre son avis, sauf dans les cas des dossiers complexes de l’assuré. S’il n’y a pas de résultats palpables, il ne restera que le recours à la justice. Il est possible pour l’assuré de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. Après tout, la loi prévoit que tout conducteur doit être assuré contre les dommages et que dans la difficulté de trouver une nouvelle compagnie d’assurance auto, l’assuré peut recourir au bureau central de tarification pour la garantie de la responsabilité civile et bénéficie de la prime pour la période restante à laquelle l’assuré a bel et bien droit.